Imprimés PACS pour Mairies et Officiers d'État Civil

Imprimés PACS

Tous les formulaires officiels pour l'enregistrement et la gestion des PACS en mairie — conformes à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et à l'arrêté du 20 novembre 2017.

Depuis le 1er novembre 2017, les mairies sont compétentes pour enregistrer les Pactes Civils de Solidarité (PACS), une mission auparavant dévolue aux tribunaux d'instance. Cette responsabilité implique de disposer de documents conformes à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et à l'arrêté du 20 novembre 2017. Retrouvez ici l'ensemble des 11 imprimés nécessaires à la gestion quotidienne des PACS en mairie, sans minimum de commande.

Les 11 références disponibles

Constitution du dossier

Dossier du PACS pour mairie

Document de collecte des informations essentielles avant l'enregistrement. Concu avec les officiers d'état civil pour un usage quotidien optimal. Papier 250g couché mat, fabriqué en France.

2,34 € TTC (1,95 € HT)

Guide remis aux partenaires

Guide pratique du PACS en mairie

Remis aux futurs partenaires, il détaille chaque étape de la procédure et contient les formulaires à compléter : convention de PACS, attestation sur l'honneur de résidence commune, attestation d'absence de lien de parenté.

3,64 € TTC (3,45 € HT)

Ceremonie

Celebration du Pacte Civil de Solidarité

Formulaire utilisé par l'officier d'état civil lors de l'enregistrement officiel du PACS.

Sur devis

Archivage

Chemise de remise des documents du PACS

Chemise officielle pour la remise des documents aux partenaires à l'issue de l'enregistrement du PACS.

2,10 € TTC (1,75 € HT)

Archivage

Pochette d'archivage du PACS format C4

Pochette de classement et d'archivage des dossiers PACS au format C4, pour une conservation sécurisée des documents officiels.

1,14 € TTC (0,95 € HT)

Enregistrement

Carnet de recepisse d'enregistrement du PACS

Carnets autocopiants pour délivrer le récépissé aux partenaires à l'issue de l'enregistrement du PACS.

Sur devis

Registre officiel

Registre PACS pour mairie

Registre officiel pour la tenue et la conservation des actes d'enregistrement des PACS en mairie.

29,40 € TTC (24,50 € HT)

Mentions marginales

Carnet d'avis de mention

Carnet officiel pour la notification des mentions portées en marge des actes d'état civil liés aux PACS.

30,60 € TTC (25,50 € HT)

Le cadre légal du PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, la compétence d'enregistrement des PACS a été transférée des tribunaux d'instance aux officiers d'état civil des mairies, en application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l'arrêté du 20 novembre 2017.

L'officier d'état civil est désormais chargé de recevoir la convention de PACS, de vérifier les pièces justificatives, d'enregistrer le pacte et de délivrer le récépissé aux partenaires. Tous les imprimés proposés sont conformes aux exigences réglementaires en vigueur et conçus pour faciliter le travail quotidien des agents municipaux.

Comment passer votre commande ?

Sélectionnez vos imprimés parmi les 11 références disponibles. Commande sans minimum de quantité — commandez à l'unité selon vos besoins réels.
Besoin d'un devis ? Contactez-nous par mail à contact@collectivites-equipements.fr ou par téléphone au 06 33 27 56 16. Nous vous répondons sous 24h maximum.
Choisissez votre mode de paiement : paiement sécurisé en ligne ou par mandat administratif, adapté aux procédures d'achat public des collectivités.
Réceptionnez votre commande rapidement, livrée en France entière par transporteur spécialisé dans un emballage soigné.

Conformité réglementaire : Tous les imprimés PACS proposés sont conformes à la loi n°2016-1547 et à l'arrêté du 20 novembre 2017. En cas de doute sur le document adapté à votre situation, notre service client est disponible pour vous conseiller par téléphone ou par mail.

Respectueusement. L'équipe de Collectivités-Equipements.

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Carnet de récépissé d'enregistrement du PACS

Collectivités-Equipements

25,80€TTC

(21,50€HT)